conseils juridiques

Voici quelques questions que l'on se pose, ou que l'on devrait se poser et leurs réponses .

Concernant l'utilisation d'images provenant d'Internet, il n'est pas toujours possible de se souvenir l'origine de l'image ou des textes que l'on a récupérés. C'est pourquoi je vous conseille au minimum de citer même approximativement vos sources et de placer un texte du style : "Malgré tous les efforts déployés par l'utilisateur de l’œuvre ci-contre pour satisfaire aux dispositions légales en matière de droits d'auteur, l'auteur n'a pas pu être identifié. Toutefois, cette personne est invitée à se mettre en contact avec l'utilisateur afin de régulariser cette situation " dans votre document afin de montrer votre bonne foi à un éventuel ayant droit.

Protocole d'accord sur l'utilisation et la reproduction des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. BO n°35 du 29 septembre 2016

Extrait :

"Diffusion limitée aux personnes directement concernées." -> Ne pas activer dans son cours Moodle l'accès anonyme, il faut limiter l'accès aux étudiants.

"L'auteur et le titre de l'œuvre, ainsi que l'éditeur, doivent être mentionnés lors de son utilisation."

"Le nombre des œuvres des arts visuels est limité à 20 œuvres par travail pédagogique ou de recherche. Toute reproduction ou représentation numérique de ces œuvres doit avoir sa définition limitée à 400 x 400 pixels et une résolution limitée à 72 DPI."

"Pour les œuvres conçues à des fins pédagogiques éditées sous forme de livre, l'extrait ne peut excéder 4 pages consécutives, dans la limite de 10 % de la pagination de l'ouvrage."

"Pour les œuvres audiovisuelles, cinématographiques ou les enregistrements musicaux, la durée totale de ces extraits ne peut excéder 15 % de la durée totale de l'œuvre."   Bulletin officiel n° 5 du 4 février 2010

Peut-on reproduire intégralement divers textes ou images sur un site scolaire et invoquer l'exception de "reproduction à des fins de l'enseignement ou de recherche scientifique" ?

la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données prévoit en effet en son art 22 § 4bis et 4ter une exception possible aux droits d'auteurs réservée à "la reproduction effectuée à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique lorsque cette reproduction est effectuée dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi et si elle ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'œuvre".

Toutefois, le fait de mettre cette œuvre en ligne fait intervenir un autre droit propre à l'auteur appelé "droit de représentation" ou encore "droit de communication au public".

Le web revêtant par essence même un caractère public, toute communication d'œuvre par son intermédiaire doit être considérée comme publique et, partant, nécessite l'accord préalable de son auteur. La loi ne prévoit en effet aucune exception au droit de communication au public par voie électronique même à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique.

La reproduction intégrale d'œuvres et leur diffusion sur un site en ligne, même à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, nécessite l'accord préalable de leur auteur.

Dois-je demander une autorisation lorsque je réalise des liens vers des pages particulières d’un site ?

"L’établissement de liens hypertextes à partir d’un site personnel vers d’autres sites est a priori libre. Cela signifie que vous n’avez pas besoin de demander une autorisation à chacun des webmestres des sites que vous désirez lier.
Néanmoins, dans certains cas, l’établissement d’un ou plusieurs liens hypertextes est susceptible de porter atteinte aux droits du responsable du site vers lequel vous pointez. Tel est le cas notamment lorsque vous effectuez plusieurs liens vers des articles de presse d’une même revue en ligne en reproduisant systématiquement leurs titres ou que ces liens profonds pointent directement sur des fichiers téléchargeables (fichiers MP3, etc…). Dans ce cas, il est recommandé de demander l’autorisation préalable du responsable du site avant de réaliser ces liens.
Dans tous les cas, le Forum des droits sur l’internet a recommandé d’informer le responsable du site ou de la ressource lié du fait qu’un lien a été établi et, d’autre part, de respecter le souhait qu’un site aurait émis de ne pas être lié."

Ai-je le droit de copier des images que je trouve sur internet ?

"Les photographies et illustrations disponibles sur support papier, sur CD Rom ou sur l’internet sont des œuvres protégées par le droit d’auteur du seul fait de leur originalité, c’est-à-dire lorsqu’elles témoignent d’une certaine créativité intellectuelle. Au terme de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, vous ne pouvez reproduire tout ou partie de ces œuvres sur votre site sans en avoir obtenu l’autorisation expresse des titulaires des droits : les auteurs eux-mêmes, leurs héritiers ou encore les gestionnaires de ces droits.

L'utilisation d’une œuvre protégée sans autorisation est considérée comme un acte de contrefaçon. Elle constitue non seulement une faute de nature à engager votre responsabilité civile mais aussi un délit pénal puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Que votre site soit gratuit ou payant, la règle est la même.

Ainsi, pour éviter toute condamnation, veillez tout d’abord à bien identifier les titulaires des droits sur les œuvres que vous voulez publier. Soyez vigilants, car plusieurs personnes peuvent prétendre à la titularité des droits sur une même œuvre : l’auteur, le co-auteur, l’éditeur, le producteur… Demandez leur ensuite une autorisation écrite portant sur la mise en ligne des œuvres désirées sur votre site. En cas de litige, il vous appartiendra de rapporter la preuve de l’existence de cette autorisation dans les conditions prévues par les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code la propriété intellectuelle. Il est donc préférable, pour plus de sûreté, qu’elle comporte la signature manuscrite ou électronique des titulaires des droits."

CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article L122-4

   Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article L131-2

   Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution.
   Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du code civil sont applicables.

Article L131-3

Sources : droit du net , Legifrance , Educnet

Liens:

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 5 du 4 février 2010

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale. n°35 du 29 septembre 2016

Le droit d'auteur et le droit à l'image

Centre Français d'exploitation du droit de copie

Charte pour le respect de la propriété intellectuelle dans la formation